octobre 2013 | Cabinet Bayard-Thibault

L’Avocat est-il obligatoire pour saisir le juge administratif ?

Posted on 1 octobre 2013 by Cécile Bayard-Thibault

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : articles R 431-1 et suivants du Code de justice administrative Cas dans lesquels la représentation par Avocat est obligatoire...