L’Avocat est-il obligatoire pour saisir le juge administratif ?
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : articles R 431-1 et suivants du Code de justice administrative Cas dans lesquels la représentation par Avocat est obligatoire...
Modification du zonage d’un P.L.U. : où le juge conclut à l’erreur manifeste d’appréciation…
L’élaboration, la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) d’une Commune réserve parfois quelques surprises : ainsi, des terrains qui étaient inconstructibles...
Quelles sont les hypothèses dans lesquelles il est possible de construire ou rénover un bâtiment situé en zone agricole ?
En zone agricole, le Code de l’urbanisme réduit la constructibilité, de façon à préserver l’activité agricole dans les zones qui lui sont dédiées, et...
L’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable, une formalité importante
Quand la Commune notifie un permis de construire ou un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, la première chose à faire est de procéder...
Construction à l’appui du mur du voisin : obligation d’obtenir l’autorisation du voisin avant d’entreprendre les travaux
Lorsque le pétitionnaire d’un permis de construire appuie sa construction sur le mur de son voisin, il convient de déterminer si ce mur est...
Aux frontières du droit public et du droit privé : quand le fonctionnaire est aussi salarié de droit privé…
Chacun sait qu’un fonctionnaire territorial n’a pas le même statut qu’un salarié de droit privé. En effet, alors que le salarié de droit privé...